formulaire caf demande de versement direct

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L'allocation de logement peut être versée directement au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l'organisme de prêt, s'il le demande. Dans ce cas, elle est . La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle . Le bailleur désigné ci-dessous demande que les paiements de l'aide au logement de son locataire lui soient versés directement. Le bailleur : nom ou raison . Permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l'organisme de prêt de faire une demande pour que leur soit directement versée l'aide au logement. Télécharger le formulaire : cerfa 11362 04 demande de versement direct pour allocation logement. Vous pouvez en faire la demande auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le montant de l'aide sera alors déduit du montant du loyer.

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