attestation de non gage a

attestation de non gage a

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Présentation du service : Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Vous devez vous . Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur aide. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Un certificat de situation administrative (gage ou opposition) est obligatoire avant la cession d'un véhicule. Ce certificat de situation administrative atteste que le véhicule peut-etre vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Non Gage.

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